Réglementations

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1° Le Plan Local d’Urbanisme (PLU)

Le PLU définit ce que l’on peut construire sur le territoire de la commune. Le PLU en ligne vous aide donc à concrétiser vos projets immobiliers en vous apportant le maximum d’informations sur les règles d’urbanisme de la commune.

Plan de zonage
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Plan de zonage
zone Auzone Uazone Nzone Ubzone Udzone Ue
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Zone Au
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Zone Ua
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Zone N
PDF - 2.1 Mo
Zone Ub
PDF - 2.1 Mo
Zone Ud
PDF - 1.6 Mo
Zone Ue

2° Le cadastre

Le cadastre est l’identification et la description des propriétés. Il peut être consulté en Mairie pour connaître :

- la situation
- la référence cadastrale
- la superficie
- le nom du propriétaire
- le nom des propriétaires riverains

Ou sur internet en cliquant ici (cette consultation est gratuite).

3° Nouvelles réformes

Modifications des formalités à accomplir pour les travaux d’extension de constructions existantes

Le décret n°2011-1771 du 5 décembre 2011 a élargi le champ d’application de la déclaration préalable. A compter du 1er janvier 2012, les travaux d’extension jusqu’à 40 m² de constructions existantes sont soumis seulement à déclaration préalable. Toutefois, les travaux d’extension en zone urbaine entre 20 et 40 m² continueront à être soumis à permis de construire si la totalité de la construction (partie existante et extension cumulées) dépasse un des seuils de recours obligatoire à l’architecte.

Réforme de la surface de plancher

La réforme de la surface de plancher est issue de l’ordonnance n°2011-1539 du 16 novembre 2011 et du décret d’application n°2011-2054 du 29 décembre 2011. Ces textes créent la « surface de plancher » qui se substitue à la fois à la surface de plancher hors œuvre brute (SHOB) et à la surface de plancher hors œuvre nette (SHON). Cette réforme de la surface de plancher de référence en urbanisme est rentré en vigueur à compter du 1er mars 2012, soit en même temps que la réforme de la fiscalité de l’aménagement. Pour toutes les demandes d’autorisations déposées à compter de cette date, la « surface de plancher » complétée de l’« emprise au sol » sera l’unique référence pour l’application de l’ensemble des règles d’urbanisme nécessitant auparavant un calcul des surfaces des constructions en SHOB ou en SHON (champ d’application des déclarations préalables et des permis, soumission des autorisations d’urbanisme au recours obligatoire à l’architecte, application du règlement du PLU, application du règlement des PPR etc.). La « surface de plancher » s’entend comme la somme des surfaces de plancher closes et couvertes sous une hauteur sous plafond supérieure à 1 mètre 80, calculée à partir du nu intérieur des murs. Le décret du 29 décembre 2011 fixe les conditions dans lesquelles pourront être déduites les surfaces des vides et des trémies, des aires de stationnement, des caves ou celliers, des combles et des locaux techniques, ainsi que 10% des surfaces de plancher des immeubles collectifs.

4° Recours à un Architecte

Le recours à un architecte pour l’élaboration du projet architectural est obligatoire lorsque la surface de plancher de la future construction dépasse les 170 m². La personne qui n’est pas dans l’obligation de confier son projet à un architecte peut toutefois obtenir gratuitement des conseils auprès :

- D’un architecte du conseil d’architecture, d’urbanisme et d’environnement (CAUE) Tél : 04 79 60 75 50
- D’un architecte conseil à la Communauté de Communes « Val Guiers » RDV à prendre auprès du TDL – Tél : 04 76 37 11 50

5° Autorisations d’urbanisme

Les autorisations d’urbanisme et permis sont au nombre de 4 :
- Déclaration préalable
- Permis de construire
- Permis d’aménager
- Permis de démolir.

Dans quels cas faut-il demander un permis de construire, un permis d’aménager ou faire une déclaration préalable ?

- Construction nouvelle : Toute construction nouvelle est soumise à une demande de permis de construire. Toutefois, les constructions de moins de 20m2 de surface de plancher sont soumises à une simple déclaration préalable. Les constructions temporaires sont dispensées de toute formalité.

- Travaux exécutés sur une construction existante : Un ravalement de façade, une modification d’ouvertures, une pose de vélux et de clôture sont soumis à une déclaration préalable. Cependant, un permis de construire est nécessaire pour un agrandissement de plus de 40 m2 d’emprise au sol.

- Aménagements : Les aménagements sont en principe dispensés de formalité. Toutefois les travaux les plus importants doivent faire l’objet d’un permis d’aménager.

En cas de doute sur l’utilisation d’un formulaire, appelez le service urbanisme de la mairie.

Déclaration préalablePermis de construirePermis d’aménagerPermis de démolir
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Déclaration préalable CERFA
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Permis de construire
Maison individuelle et/ou ses annexes
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Permis d’aménager CERFA
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Permis de démolir CERFA

- Dans le cas où vous êtes plusieurs personnes à demander ensemble une autorisation d’urbanisme pour le même projet, il convient de remplir une « fiche complémentaire/ autre demandeur ».

Fiche complémentaire
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Fiche complémentaire / autre demandeur

- Une notice explicative ainsi qu’une fiche d’aide au calcul des surfaces de plancher sont à votre disposition afin de vous aider à remplir vos demandes.

Fiche explicativeAide au calcul
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Notice toutes autorisations
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Fiche aide au calcul

6° Affichage de l’autorisation

L’autorisation d’urbanisme accordée doit faire l’objet de mesure d’affichage sur le terrain et à la mairie de la commune où est situé le terrain.

- Affichage en mairie : Dans les 8 jours suivants la délivrance de l’autorisation, la mairie procède à l’affiche de l’arrêté d’autorisation durant au minimum 2 mois

- Affichage sur le terrain : Un panneau rectangulaire dont les dimensions sont supérieures à 80cm, visible de la voie publique pendant toute la durée des travaux doit comporter les renseignements suivants :

  1. Le nom, la raison sociale ou la dénomination sociale du bénéficiaire
  2. La date et le numéro de l’autorisation
  3. La nature du projet et la superficie du terrain
  4. L’adresse de la mairie où le dossier peut être consulté
  5. Les droits de recours des tiers.

Il doit également indiquer, en fonction de la nature du projet :
- Si le projet prévoit des constructions : la surface autorisée ainsi que la hauteur de la construction exprimée en m par rapport au sol naturel.
- Si le projet porte sur un lotissement : le nombre de lots prévus.
- Si le projet prévoit des démolitions : la surface du bâtiment à démolir.

L’inobservation de cette formalité peut entraîner des sanctions pénales.

7° Ouverture de chantier

La déclaration d’ouverture des travaux est un document qui permet de signaler à l’administration le commencement des travaux. Cette déclaration peut-être effectuée au moyen du formulaire cerfa n° 134 07 02.

Lien du formulaire.

Elle doit être établie en 3 exemplaires et être déposée en mairie, où se situe le terrain, ou envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception.

- Délais à respecter pour commencer les travaux. Les travaux doivent impérativement être commencés dans un délai de 2 ans suivant l’obtention de l’autorisation d’urbanisme.

Une fois que les travaux ont commencé, ils ne doivent pas être interrompus pendant plus de 1 an.

Ils peuvent être échelonnés à condition que chaque interruption soit inférieure à 1 an et que les travaux exécutés d’une année sur l’autre soit suffisamment importants et significatifs.

Si ces délais ne sont pas respectés, l’autorisation d’urbanisme accordée n’est en principe plus valable.

- Le titulaire peut demander le prolongement de son autorisation pour une durée de 1 an si les travaux ne peuvent être commencés dans le délai de 2ans, ou s’il prévoit d’interrompre le chantier pendant plus d’une année.

La demande de prolongement doit intervenir 2 mois avant l’expiration du délai de validité de l’autorisation.

Déclaration d’ouverture de chantier
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Ouverture de chantier

8° Fin des travaux

La déclaration d’achèvement des travaux dite « Déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux (DAACT) » est un document qui permet de signaler à l’administration l’achèvement des travaux et la conformité de la construire avec le permis de construire, le permis d’aménager ou la déclaration préalable.

Elle est obligatoire une fois que les travaux sont terminés.

Fin des travaux
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Achèvement des travaux

9° Taxe d’aménagement

NOTE D’INFORMATION APPLICABLE AUX DOSSIERS DEPOSES APRES LE 01 MARS 2012

Vous construisez, vous agrandissez, vous rénovez, comment calculer la taxe d’aménagement que vous acquitterez pour votre projet

Taxe d’aménagement
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